La Société eBag.online (ci-après la « Société ») est une Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais Immeuble Nice 1er A C/0 ARENAS PARTNERS – 06299 Nice Cedex 3 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 353 211 428. La Société propose les services suivants : un Site internet permettant de réserver l’enlèvement et la livraison des bagages.
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
La Société fournit un Site internet permettant de réserver l’enlèvement et la livraison des bagages vers un lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques.
La Société s’engage à travers ce Service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental.
Sont admis au transport en bagages à domicile, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de la réalisation du Service.
Le chauffeur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages au pas de porte du lieu de destination du Client. Les livraisons à l’étage restent possibles à l’appréciation professionnelle du conducteur-livreur dans la mesure où un ascenseur en autorise le transport et où le nombre de bagages restent compatible avec la prestation fournie par un seul conducteur.
Ne sont ainsi acceptés à la réservation de la Commande que les bagages ne dépassant pas 32 kg. Les bagages dont la somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas excéder 2,50 m.
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 10 Bagages « ordinaires » maximum. Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure à l’article 7 des CGV/CGU de la présente. Le paiement de la prestation bagages est effectué au moment de la réservation en fonction des modalités des paiements décrits à l’article 8 des CGV/CGU de la présente. Le service peut être acheté uniquement à partir du Site Internet.
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par un réseau de livreur sur le territoire national, partenaire de la Société.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société et de ses partenaires livreurs sont dûs à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société et ses partenaires livreurs.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société et ses prestataires partenaires.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Dans le cadre du service de paiement en ligne, les prestations de Service sont payables immédiatement par carte bancaire.
Le règlement s’effectue lors de la commande, par la communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé.
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse reclamation@ebag.online, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessous ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus délais et à ses frais.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats :
Pour exercer ce droit de rétraction, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : retractation@ebag.online
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétraction. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétraction par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même de paiement que pour l’achat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@ebag.online. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.
Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l’exécution et de la gestion des Commandes ? L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations oud es offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilsiateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toutes les procédures de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.